Déposer des marques ou brevets à titre personnel, « la fausse bonne idée »

De nombreux conseils proposent aux dirigeants de PME de déposer, à titre personnel, les marques ou les brevets exploités par leur entreprise.

Cette pratique, qui permet au Dirigeant de percevoir un flux de royalties pose problème en cas d’opérations sur le capital.

En effet, cette pratique génère des difficultés :

• Dans le cadre d’une levée de fonds / d’une ouverture du capital : L’investisseur exigera systématiquement que les actifs incorporels de l’entreprise soient détenus par la société dans laquelle il investit !
• Dans le cadre d’une cession : aucun investisseur n’accepte acquérir une société non propriétaire de ses actifs incorporels !

La régularisation, a posteriori, de cette situation, engendre :

• Des frais de commissaire aux apports, d’avocats,
• La taxation de la plus-value de cession sur les biens meubles dans la fiscalité des particuliers. Cette plus-value est décaissable, même en cas d’apport.
• Des problématiques liées à l’évaluation des actifs incorporels :

En cas de multiples dépôts de marques, (marque verbale déposée au nom de la personne physique, marque semi-figurative déposée au nom de l’entreprise), comment décomposer les quote-parts de valeurs attribuables à chacun des sous-ensembles, objet de la régularisation ?

Il ne vient à l’esprit de personne de conseiller au Dirigeant, Personne Physique, d’être personnellement propriétaire des machines de production de son entreprise, pour quelle raison remettre en question ce bon sens lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un brevet ?